L'essentiel
- Le délai de paiement par défaut entre professionnels est de 30 jours à compter de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation, sauf accord différent
- Un délai plus long peut être convenu par contrat ou dans les CGV, dans la limite de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou de 45 jours fin de mois
- Le délai de 45 jours fin de mois se calcule selon deux méthodes possibles : fin du mois de la facture puis 45 jours, ou facture plus 45 jours puis fin du mois
- Des délais plus courts s'appliquent à certains secteurs : transport routier, produits alimentaires périssables, bétail vivant ou alcools soumis aux droits de circulation
- Le non-respect des délais de paiement expose à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d'euros pour une personne morale\
Entre professionnels, le délai de paiement d'une facture est de 30 jours à compter de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation, sauf accord différent entre les parties. Le contrat ou les conditions générales de vente peuvent porter ce délai jusqu'à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou jusqu'à 45 jours fin de mois, sans jamais dépasser ces deux plafonds légaux.
Qu'est-ce qu'un délai de paiement entre professionnels
Le délai de paiement est la durée qui sépare la livraison d'une marchandise ou la réalisation d'une prestation de services, d'une part, et le règlement effectif de la facture correspondante par le client professionnel, d'autre part. Il concerne les relations entre professionnels, c'est-à-dire entre entreprises, commerçants ou artisans, et non les ventes à un consommateur particulier, régies par d'autres règles.
Ce délai n'est pas laissé à la libre appréciation de chaque entreprise. Le Code de commerce fixe un cadre précis, avec un délai supplétif qui s'applique en l'absence d'accord entre les parties, et des plafonds que le contrat ne peut jamais dépasser lorsqu'un délai plus long est négocié. Le délai de paiement retenu, quel qu'il soit, doit obligatoirement figurer sur la facture et dans les conditions générales de vente (CGV), pour que le client comme le fournisseur sachent exactement à quelle date le paiement est dû.
Le délai de paiement par défaut : 30 jours
Quand rien n'a été convenu entre le fournisseur et son client, le délai de paiement applicable est de 30 jours à partir de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de services. C'est ce qu'on appelle le délai supplétif : il s'impose par défaut, sans qu'il soit nécessaire de le rappeler dans un contrat ou sur une facture, dès lors qu'aucune clause contraire n'a été négociée.
Un point mérite d'être précisé, car il est source de confusion fréquente : ce délai de 30 jours par défaut part de la réception de la marchandise ou de l'exécution de la prestation, pas de la date d'émission de la facture. Si la facture est envoyée plusieurs jours après la livraison, le point de départ du délai reste la date de livraison ou de fin de prestation, et non la date figurant sur le document comptable.
45 jours fin de mois ou 60 jours : ce que le contrat peut prévoir
Le fournisseur et son client peuvent convenir d'un délai de paiement différent du délai supplétif de 30 jours, à condition de rester dans les limites fixées par la loi. Cette possibilité doit être mentionnée dans les conditions générales de vente ou avoir fait l'objet d'un accord explicite entre les deux professionnels : un délai plus long ne se présume jamais.
Le délai de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture
La première option consiste à convenir d'un délai de 60 jours calendaires, décompté cette fois à partir de la date d'émission de la facture, et non de la livraison ou de la fin de la prestation. C'est le plafond le plus simple à appliquer, puisqu'il ne suppose qu'une seule règle de calcul, mais aussi le plus long des deux délais convenus possibles.
Le délai de 45 jours fin de mois : deux méthodes de calcul
La seconde option, dérogatoire, permet de fixer un délai de 45 jours fin de mois à compter de la date à laquelle la facture a été émise, à condition que cette clause figure au contrat et qu'elle ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier. Ce mode de calcul admet deux méthodes différentes, qui n'aboutissent pas à la même date d'échéance :
- fin du mois d'émission de la facture, puis ajout de 45 jours ;
- date d'émission de la facture plus 45 jours, puis report à la fin du mois ainsi obtenu.
Le choix entre ces deux méthodes relève de la liberté contractuelle des parties, mais il doit être défini à l'avance et appliqué de façon constante, pour éviter tout désaccord sur la date d'échéance réelle d'une facture donnée.
Comment calculer un délai de 45 jours fin de mois, étape par étape
Pour éviter une erreur de calcul sur une facture concernée par cette clause, voici la marche à suivre.
- Repérer la date d'émission de la facture, point de départ commun aux deux méthodes de calcul.
- Vérifier dans le contrat ou les CGV quelle méthode a été retenue : fin de mois puis 45 jours, ou 45 jours puis fin de mois.
- Appliquer la méthode « fin de mois puis 45 jours » en identifiant d'abord le dernier jour du mois d'émission de la facture, puis en ajoutant 45 jours calendaires à cette date.
- Appliquer la méthode « 45 jours puis fin de mois » en ajoutant d'abord 45 jours calendaires à la date d'émission, puis en reportant l'échéance au dernier jour du mois ainsi obtenu.
- Noter la date d'échéance retenue sur la facture, pour que le point de départ des pénalités de retard, en cas de non-paiement, ne prête à aucune discussion.
| Délai | Point de départ | Condition pour l'appliquer |
|---|---|---|
| 30 jours (délai supplétif) | Réception de la marchandise ou réalisation de la prestation | S'applique par défaut, sans clause particulière |
| 60 jours | Date d'émission de la facture | Doit être convenu dans les CGV ou entre les deux professionnels |
| 45 jours fin de mois | Date d'émission de la facture | Doit figurer au contrat, sans constituer un abus manifeste envers le créancier |
| 90 jours | Date d'émission de la facture | Réservé à certaines ventes de biens livrés hors Union européenne, par un professionnel en franchise en base de TVA |
Les délais spécifiques selon le secteur d'activité
Certains secteurs d'activité échappent aux règles générales décrites plus haut, avec des délais plus courts imposés par la loi, quelles que soient les stipulations du contrat.
| Secteur ou produit | Délai de paiement maximum |
|---|---|
| Transport routier de marchandises et activités assimilées | 30 jours à partir de l'émission de la facture |
| Produits alimentaires périssables | 30 jours |
| Bétail vivant | 20 jours |
| Alcools soumis aux droits de circulation | 30 jours fin de mois |
Ces délais dérogatoires existent parce que ces secteurs manipulent des biens périssables ou des flux financiers particulièrement sensibles aux retards. Un fournisseur ou un client de ces filières ne peut pas convenir d'un délai plus long, même par accord écrit entre les deux parties : le plafond sectoriel s'impose de façon impérative.
Mentions obligatoires et sanctions en cas de non-respect
Où le délai de paiement doit-il figurer
Le délai de paiement retenu, qu'il s'agisse du délai supplétif de 30 jours ou d'un délai convenu, doit obligatoirement figurer à deux endroits : dans les conditions générales de vente, qui fixent la règle applicable à l'ensemble de la relation commerciale, et sur chaque facture émise, qui rappelle la date d'échéance propre à cette opération précise. L'absence de cette mention, tout comme un délai non conforme aux plafonds légaux, constitue un manquement sanctionnable.
Que risque une entreprise qui ne respecte pas ces délais
Une entreprise qui convient d'un délai de paiement supérieur aux plafonds légaux, ou qui ne respecte pas le délai qu'elle a elle-même fixé, s'expose à une amende administrative dont le montant ne peut excéder, pour chaque manquement constaté, 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d'euros pour une personne morale. C'est l'administration, via ses contrôles, qui relève ces manquements, indépendamment de toute plainte du client concerné.
Au-delà de l'amende administrative, un délai de paiement non respecté entraîne des conséquences pour le créancier lui-même : dès le lendemain de l'échéance, des pénalités de retard commencent à courir de plein droit sur la facture impayée, sans qu'il soit besoin d'envoyer un rappel ou une mise en demeure au préalable.
L'erreur qui coûte cher
Fixer un délai de paiement de 90 jours en pensant que ce plafond s'applique à toutes les relations commerciales : ce délai est réservé aux ventes de biens destinés à une livraison hors de l'Union européenne, effectuées par un professionnel en franchise en base de TVA, et mentionné comme tel dans le contrat. L'appliquer en dehors de ce cas précis revient à dépasser les plafonds légaux de 60 jours ou de 45 jours fin de mois, ce qui expose à une amende administrative même si le client a accepté cette clause sans discussion.
Un exemple chiffré
Une entreprise de menuiserie facture une commande professionnelle de 3 600 € TTC le 8 avril 2026. Ses conditions générales de vente prévoient un délai de paiement de 45 jours fin de mois, calculé selon la méthode « fin de mois puis 45 jours ».
Le calcul se déroule ainsi : le dernier jour du mois d'émission de la facture est le 30 avril 2026 ; en ajoutant 45 jours calendaires à cette date, l'échéance tombe le 14 juin 2026. Le client dispose donc jusqu'au 14 juin 2026 pour régler la facture. Si les mêmes conditions générales de vente avaient retenu la méthode inverse, « 45 jours puis fin de mois », le calcul aurait été différent : 8 avril 2026 plus 45 jours donne le 23 mai 2026, puis le report à la fin de ce mois fixe l'échéance au 31 mai 2026, soit deux semaines plus tôt que dans le premier cas. C'est bien ce mode de calcul, précisé à l'avance dans les CGV, qui détermine la date exacte à partir de laquelle un retard peut être constaté et des pénalités calculées.
Questions fréquentes
Quel est le délai de paiement légal entre professionnels ?
Par défaut, le délai de paiement entre professionnels est de 30 jours à compter de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation. Le contrat ou les CGV peuvent convenir d'un délai plus long, dans la limite de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou de 45 jours fin de mois.
Le délai de 45 jours fin de mois se calcule-t-il toujours de la même façon ?
Non. Deux méthodes de calcul sont admises : fin du mois d'émission de la facture puis ajout de 45 jours, ou date d'émission de la facture plus 45 jours puis report à la fin du mois obtenu. Le contrat doit préciser laquelle des deux méthodes s'applique, car elles n'aboutissent pas à la même date d'échéance.
Peut-on convenir d'un délai de paiement de 90 jours entre professionnels ?
Ce délai de 90 jours est réservé à certaines ventes de biens destinés à une livraison hors de l'Union européenne, réalisées par un professionnel en franchise en base de TVA, et doit être mentionné comme tel dans le contrat. En dehors de ce cas précis, le plafond reste de 60 jours ou 45 jours fin de mois.
Le délai de paiement part-il de la date de la facture ou de la livraison ?
Cela dépend du délai applicable. Le délai supplétif de 30 jours part de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation. Les délais convenus de 60 jours ou de 45 jours fin de mois partent, eux, de la date d'émission de la facture.
Que risque une entreprise qui impose un délai de paiement trop long à ses fournisseurs ?
Elle s'expose à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d'euros pour une personne morale, par manquement constaté. Cette amende sanctionne le dépassement des plafonds légaux, que le client ait ou non protesté contre la clause.
Que faire si le client ne respecte pas le délai de paiement convenu ?
Passé la date d'échéance, les pénalités de retard courent automatiquement, sans mise en demeure préalable. Si la facture reste impayée malgré cela, le créancier peut envoyer une mise en demeure puis, en l'absence de paiement, engager une procédure comme l'injonction de payer.
Fixer un délai de paiement clair, conforme aux plafonds légaux et correctement mentionné sur chaque facture évite une bonne partie des litiges qui, sinon, se règlent bien plus tard, souvent devant un juge. Quand un client dépasse malgré tout l'échéance convenue, la suite logique passe par le calcul des pénalités de retard, puis, si le silence persiste, par une mise en demeure pour facture impayée et, en dernier recours, par une injonction de payer. Pour l'ensemble des étapes du recouvrement, la page Impayés & recouvrement regroupe les autres sujets utiles aux dirigeants de TPE et de PME.
Sources
Retrouvez tout le guide du droit des affaires sur la page d'accueil.
Côme Delaverne, rédacteur en chef. Il explique le droit des affaires aux dirigeants de petites entreprises : contrats, factures impayées, litiges. Chaque règle est vérifiée sur les textes.
