Litige commercial : médiation, arbitrage ou tribunal ?

Par Côme Delaverne · mis à jour le 27 septembre 2026

Un litige commercial se règle par quatre voies principales : la négociation directe, la médiation ou la conciliation, l'arbitrage, ou le tribunal. Pour les petits litiges, une tentative de règlement amiable est même obligatoire avant toute action en justice. Ce guide détaille chaque option, ses coûts, ses délais, et la question centrale de la clause attributive de juridiction et de la rupture brutale d'une relation commerciale établie.

Les 4 voies pour régler un différend

Face à un client qui conteste une facture, un fournisseur qui ne livre plus dans les délais convenus, ou un partenaire qui rompt une collaboration ancienne, un dirigeant dispose de quatre grandes options pour sortir du blocage. Elles ne s'excluent pas forcément : on commence en général par la plus légère, et on ne monte en gamme que si elle échoue.

La première est la négociation directe entre les parties, sans tiers extérieur, ou avec l'appui d'un conciliateur de justice, gratuit et bénévole. La deuxième est la médiation, conventionnelle ou judiciaire, menée par un tiers neutre et formé, rémunéré ou non selon le type de médiateur saisi. La troisième est l'arbitrage, qui confie le litige à un ou plusieurs arbitres choisis par les parties, rémunérés par elles, et dont la décision s'impose comme un jugement. La quatrième est la voie judiciaire classique, devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire selon les cas, avec un jugement qui peut être frappé d'appel ou de pourvoi.

Prenons un exemple concret. Une entreprise de nettoyage industriel facture une prestation à 3 200 € HT à un client qui conteste la qualité du travail et refuse de payer. Le montant du litige étant inférieur à 5 000 €, l'entreprise ne peut pas saisir directement le tribunal : elle doit d'abord tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative. Elle peut soit contacter un conciliateur de justice gratuitement, soit proposer une médiation conventionnelle si le contrat le prévoit, avant d'envisager, en dernier recours, une action devant le tribunal de commerce.

La tentative de règlement amiable obligatoire

Avant de saisir la justice, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire pour les litiges dont la demande ne dépasse pas 5 000 €. Cette obligation s'applique aussi, indépendamment du montant en jeu, à certains contentieux précis : le bornage, certaines servitudes comme le droit de passage ou la conduite d'eau, les distances de plantations ou leur élagage, le respect des distances pour certaines constructions, le curage des fossés et des canaux d'irrigation, et le trouble anormal de voisinage. Si cette tentative n'a pas eu lieu alors qu'elle était requise, la demande en justice est déclarée irrecevable : le tribunal ne l'examine pas sur le fond.

Cette obligation connaît plusieurs exceptions : demande d'homologation d'un accord déjà trouvé, motif légitime empêchant la tentative (par exemple un conciliateur indisponible avant plus de trois mois), obligation pour le juge ou l'autorité administrative de faire lui-même une tentative préalable, échec d'une procédure simplifiée de recouvrement de petites créances déjà engagée, ou recours préalable déjà prévu par une procédure spécifique.

Concrètement, cette tentative de règlement amiable peut se dérouler de trois façons : une conciliation menée par un conciliateur de justice, une médiation conduite par un médiateur choisi par les parties ou désigné par le juge, ou une procédure participative, dans laquelle chaque partie est assistée de son avocat pour tenter de trouver un accord. La tentative peut avoir lieu à tout moment de la procédure, y compris après que le tribunal a été saisi de l'affaire : dans ce cas, le juge peut lui-même obliger les parties à rencontrer un conciliateur de justice.

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Médiation et conciliation

La médiation et la conciliation reposent toutes deux sur l'intervention d'un tiers neutre, mais elles diffèrent par leur cadre et leur coût. La conciliation est menée par un conciliateur de justice, un auxiliaire de justice bénévole nommé par le premier président de la cour d'appel. Le recours à un conciliateur de justice est entièrement gratuit. Sa mission consiste à écouter les positions des parties puis à leur proposer une solution, que les parties restent libres d'accepter ou de refuser. Il peut, avec l'accord des parties, se rendre sur les lieux et entendre des témoins.

La médiation, elle, distingue deux formes. La médiation conventionnelle, ou extra-judiciaire, est initiée par les parties elles-mêmes, en dehors de tout procès, et le médiateur est rémunéré par elles. Elle peut être prévue avant tout litige, par une clause de médiation insérée dans le contrat, qui impose alors d'y recourir avant toute action en justice, ou bien décidée d'un commun accord une fois le différend survenu. Elle s'avère efficace en pratique : elle aboutit à un accord dans près de 70 % des cas, selon les chiffres publiés par Entreprendre Service Public.

La médiation judiciaire, à l'inverse, est proposée par le juge à tout moment de la procédure, y compris en référé ou en appel. Les parties s'accordent sur le nom du médiateur judiciaire proposé, personne physique ou morale, dont la mission est limitée à cinq mois, renouvelables une fois pour trois mois maximum. Depuis le 1er septembre 2025, le juge peut, à tout moment du procès, ordonner aux parties de rencontrer un médiateur ou un conciliateur de justice ; une partie qui refuse s'expose à une amende civile pouvant atteindre 10 000 €.

Une clause de médiation, lorsqu'elle figure dans un contrat commercial, doit préciser sa mise en œuvre avant toute procédure judiciaire, le champ des différends concernés (retard de livraison, délai de paiement non respecté, inexécution contractuelle) et les modalités de désignation du médiateur. Lorsqu'une telle clause existe, les parties ont l'obligation d'y recourir avant de saisir un juge.

Le Médiateur des entreprises

Le Médiateur des entreprises est rattaché au ministère de l'Économie et des Finances. Il propose un service de médiation gratuit, rapide et confidentiel pour résoudre les différends commerciaux à l'amiable, tout en évitant le recours judiciaire. Il peut être saisi par toute entreprise ou entité publique, quels que soient sa taille ou son secteur, à tout moment du différend, et il est conseillé de le saisir le plus tôt possible, avant que le dialogue ne soit rompu.

Tout différend lié à l'exécution d'un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d'une commande publique peut faire l'objet d'une saisine. Cela couvre notamment les clauses contractuelles déséquilibrées, les conditions de paiement non respectées, la rupture brutale de contrat, ou le détournement de propriété intellectuelle. Le Médiateur des entreprises intervient également dans les litiges entre une TPE ou une PME et une grande entreprise, dans le cadre de difficultés liées à la commande publique, ou en cas de non-respect d'un accord verbal.

Certaines situations restent hors de son champ : l'absence de différend (simple négociation commerciale), un litige hors de sa compétence, les cas où l'ordre public s'y oppose (procédures collectives), ou lorsqu'une partie est certaine de gagner son procès et ne craint pas l'aléa judiciaire. La demande s'effectue uniquement par internet, via le site dédié, qui garantit traçabilité et confidentialité. Un médiateur contacte le demandeur dans les jours suivants, puis l'autre partie, pour proposer une médiation volontaire et non contraignante. L'accord trouvé est formalisé par écrit et reste confidentiel.

L'arbitrage

L'arbitrage consiste à régler un litige grâce à l'intervention d'un ou plusieurs arbitres choisis par les parties. Contrairement à la médiation, où la solution vient de la volonté des parties, l'arbitrage tranche le litige de façon définitive : la sentence arbitrale s'impose comme un jugement rendu par une juridiction étatique. La procédure reste confidentielle et souvent plus rapide qu'un contentieux judiciaire, mais elle a un coût, parfois élevé, puisque les arbitres sont rémunérés par les parties elles-mêmes.

Pour recourir à l'arbitrage, les parties doivent signer une convention d'arbitrage, sous deux formes selon le moment où elle intervient. Avant le litige, il s'agit d'une clause compromissoire, insérée dans le contrat ou dans un document séparé, qui prévoit que tout litige lié au contrat sera résolu par arbitrage et précise l'arbitre désigné. Après la survenance du litige, il s'agit d'un compromis d'arbitrage, une convention écrite par laquelle les parties soumettent un litige déjà existant à des arbitres, en exposant les faits et en les désignant, y compris si un juge a déjà été saisi.

L'arbitrage est très utilisé en matière commerciale, notamment en cas de conflits entre associés, ou dans un contrat de franchise ou de distribution. Depuis la réforme de 2016, la clause compromissoire est valable dans tous les contrats, y compris ceux conclus avec un consommateur ou un non-professionnel. La limite se situe ailleurs : si l'une des parties n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut pas lui être opposée, c'est à dire que le professionnel ne peut pas s'en prévaloir contre elle, même si elle-même reste libre d'y recourir si cela l'arrange. Si une partie saisit malgré tout le tribunal de commerce alors qu'une convention d'arbitrage a été signée, ce tribunal se déclare incompétent.

La désignation des arbitres suit des règles précises. Pour un arbitre unique, la désignation revient à la personne chargée d'organiser l'arbitrage, ou au président du tribunal judiciaire ou de commerce. Pour trois arbitres, chaque partie en choisit un, et les deux arbitres ainsi désignés choisissent le troisième. L'ouverture d'une procédure collective, comme un redressement ou une liquidation judiciaire, restreint fortement le recours à l'arbitrage : le principe de l'arrêt des poursuites individuelles impose au créancier de déclarer sa créance avant toute saisine d'un arbitre, et certaines questions propres à la procédure collective restent réservées au juge. La possibilité d'y recourir dépend donc étroitement des circonstances de chaque dossier.

Le tribunal compétent et la clause attributive de juridiction

Lorsque aucune voie amiable n'a fonctionné, ou lorsque le litige n'entre pas dans le champ de la tentative obligatoire, il reste la voie judiciaire. Le tribunal de commerce est compétent pour les litiges commerciaux entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés commerciales, entre commerçants et particuliers, ainsi que pour les litiges concernant les actes de commerce. Dans les départements d'Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle), il n'existe pas de tribunal de commerce : c'est la chambre commerciale du tribunal judiciaire qui exerce ces compétences.

Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de douze villes (Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles) sont remplacés, pour les procédures amiables et collectives, par des tribunaux des activités économiques (TAE) ; cela ne change rien à la compétence du tribunal de commerce pour les litiges classiques entre professionnels. Pour contester une décision, le recours dépend du montant : pourvoi devant la Cour de cassation si le litige n'excède pas 5 000 €, appel au-delà.

En principe, le tribunal territorialement compétent est celui du lieu où demeure le défendeur, c'est à dire la personne assignée. Les entreprises peuvent toutefois écarter cette règle en insérant dans leur contrat une clause attributive de juridiction, aussi appelée clause attributive de compétence, qui désigne à l'avance le tribunal qui sera saisi en cas de litige, quel que soit le domicile réel des parties. Cette clause déroge uniquement aux règles de compétence territoriale : elle ne peut jamais déroger à la compétence d'attribution, c'est à dire au type de juridiction compétente (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire), qui reste une question d'ordre public échappant à la volonté des parties.

Une telle clause n'est valable qu'à deux conditions cumulatives. Elle doit d'abord avoir été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant : elle est donc réservée aux contrats conclus entre professionnels et ne peut jamais être insérée dans un contrat conclu avec un consommateur ou un salarié. Elle doit ensuite être spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée, par exemple mise en évidence dans le corps du contrat ou des conditions générales de vente, et non noyée en petits caractères. À défaut de respecter ces deux conditions, la clause est réputée non écrite : elle est purement et simplement privée d'effet, et c'est la règle de compétence territoriale de droit commun qui s'applique de nouveau.

Rupture brutale d'une relation commerciale établie

Le Code de commerce sanctionne un comportement précis : le fait, pour toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale. Ce n'est donc pas la rupture elle-même qui est sanctionnée, chaque entreprise restant libre de mettre fin à une relation d'affaires, mais sa brutalité, c'est à dire l'absence ou l'insuffisance du préavis accordé au partenaire.

Une relation commerciale établie suppose une continuité, une stabilité et une certaine régularité des échanges entre deux partenaires, qu'un contrat écrit ait ou non été signé entre eux. À l'inverse, des commandes ponctuelles ou irrégulières, ou des marchés systématiquement mis en concurrence, ne caractérisent pas une relation établie au sens de ce texte.

La durée du préavis à respecter n'est pas fixée par un barème unique : elle dépend des circonstances de chaque relation, notamment de sa durée passée. Le Code de commerce fixe toutefois un plafond de sécurité : la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut pas être engagée pour une durée de préavis jugée insuffisante dès lors qu'un préavis de dix-huit mois a été respecté. Les dispositions de ce texte ne font pas obstacle à la possibilité de résilier un contrat sans préavis en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations, ou en cas de force majeure.

Concrètement, un fabricant de mobilier qui travaille depuis douze ans avec un même distributeur régional, sans interruption ni appel d'offres, entretient très probablement une relation commerciale établie avec lui. S'il décide, du jour au lendemain, de ne plus lui livrer aucune commande, sans lettre de rupture ni délai de prévenance, il s'expose à devoir réparer le préjudice résultant de cette brutalité, même si la rupture de la relation en elle-même reste licite. C'est précisément la brutalité qui est indemnisée, et non le principe de la rupture.

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Préparer son dossier : preuves, écrits et délais

Quelle que soit la voie choisie, amiable, arbitrale ou judiciaire, l'issue d'un litige commercial dépend presque toujours de la qualité du dossier réuni en amont. Un dirigeant qui anticipe cette étape gagne un temps précieux, que ce soit devant un médiateur, un arbitre ou un juge.

La première étape consiste à rassembler tous les écrits qui retracent la relation commerciale : devis signés, bons de commande, contrats et avenants, conditions générales de vente, échanges de courriels, factures, accusés de réception. Un accord verbal, aussi ancien soit-il, pèse toujours moins qu'un écrit daté et signé.

La deuxième étape est de documenter précisément les faits à l'origine du différend : dates des livraisons, contenu des relances, non-conformités constatées, montants en jeu. Un tableau chronologique, même sommaire, permet de présenter les faits clairement à un médiateur ou à un juge qui découvre le dossier.

La troisième étape est de vérifier les délais applicables avant d'agir. Un dossier soigné ne sert à rien si l'action est prescrite ou si la tentative de règlement amiable obligatoire n'a pas été respectée pour un litige de faible montant, ce qui rendrait la demande irrecevable. Il faut aussi vérifier si le contrat contient une clause de médiation ou une clause compromissoire imposant une étape préalable, sous peine de voir la démarche jugée prématurée.

Enfin, avant d'engager une procédure lourde, il est utile de chiffrer précisément le préjudice invoqué : perte de marge, surcoût de remplacement d'un partenaire, frais engagés en pure perte. Ce chiffrage, présenté avec les pièces qui le justifient, pèse davantage qu'une simple estimation approximative.

Questions fréquentes

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