L'essentiel
- La mise en demeure est un courrier qui somme le client de payer dans un délai précis, avant toute action judiciaire
- Elle doit contenir la mention « mise en demeure », les coordonnées des deux parties, le montant exact et un délai raisonnable, souvent 8 à 15 jours
- L'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) prouve la date de réception, point de départ du délai
- Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € courent déjà depuis l'échéance, sans attendre la mise en demeure
- Sans réponse dans le délai, plusieurs voies judiciaires existent : l'injonction de payer quel que soit le montant, ou la procédure simplifiée par commissaire de justice pour les créances jusqu'à 5 000 €
Une mise en demeure pour facture impayée est une lettre qui somme votre client de régler une somme précise dans un délai déterminé, en général entre 8 et 15 jours, avant toute action en justice. Elle doit porter la mention explicite « mise en demeure », rappeler le montant et la facture concernée, et partir en lettre recommandée avec accusé de réception pour dater la mise en demeure de façon incontestable.
Qu'est-ce qu'une mise en demeure pour facture impayée
La mise en demeure est le courrier par lequel un créancier professionnel exige de son client, le débiteur, le paiement d'une facture échue et non réglée, dans un délai qu'il fixe lui-même. Elle marque la fin de la phase de relance informelle : après elle, le créancier considère qu'il a épuisé les moyens amiables et se réserve la voie judiciaire.
Selon la fiche officielle sur le recouvrement amiable, la mise en demeure peut prendre trois formes : la sommation par un commissaire de justice, la lettre recommandée avec accusé de réception « portant interpellation suffisante », rédigée en termes clairs et formels, ou la mise en demeure prévue directement par le contrat lorsqu'il stipule que le débiteur est mis en demeure par la seule exigibilité du paiement. En pratique, entre professionnels, c'est la lettre recommandée qui est utilisée dans l'immense majorité des cas.
Trois conditions doivent être réunies avant d'envoyer une mise en demeure : la créance doit être certaine (son existence n'est pas contestée), liquide (son montant est déterminé) et exigible (la date de paiement figurant sur la facture est dépassée). Si votre client conteste la prestation ou le montant, la mise en demeure n'est pas le bon outil : il faut d'abord chercher une solution au différend.
Faut-il relancer avant d'envoyer une mise en demeure
Aucune loi n'impose d'envoyer une relance avant une mise en demeure. La fiche officielle le précise noir sur blanc : « la relance n'est pas un préalable obligatoire à l'envoi d'une mise en demeure ou d'une assignation en paiement devant le tribunal ». Un créancier peut donc, en théorie, mettre en demeure son client dès le lendemain de l'échéance.
Dans la pratique, la plupart des entreprises envoient d'abord une ou deux relances amiables (par mail, téléphone ou courrier simple), pour deux raisons. D'une part, un impayé est souvent un simple oubli ou un décalage administratif, que la relance suffit à corriger sans tendre la relation commerciale. D'autre part, la relance construit un dossier de preuves (dates, contenus, absence de réponse) qui appuie la mise en demeure si elle devient nécessaire.
La mise en demeure intervient donc logiquement après une ou deux relances restées sans effet, lorsque le client ne répond plus ou ne respecte pas ses engagements de paiement.
L'erreur qui coûte cher
Envoyer une seconde, une troisième, puis une quatrième mise en demeure sans jamais engager la procédure annoncée. Une mise en demeure qui reste sans conséquence use sa force de dissuasion : le client comprend qu'il peut ignorer le courrier. Si le délai expire sans paiement, la cohérence impose de passer à l'étape suivante, l'injonction de payer ou une autre voie judiciaire, plutôt que de renvoyer un courrier identique.
Les mentions obligatoires d'une mise en demeure
Pour produire ses effets et pouvoir servir de pièce devant un tribunal, une mise en demeure doit contenir plusieurs éléments précis. En voici la liste, reprise des modèles et guides pratiques consultés pour cet article :
| Mention | Pourquoi elle compte |
|---|---|
| La mention explicite « mise en demeure » | C'est ce mot qui qualifie juridiquement le courrier et le distingue d'une simple relance |
| La date de rédaction | Elle situe le courrier dans le temps, avant la date de réception qui fait courir le délai |
| Les coordonnées complètes de l'expéditeur et du destinataire | Elles identifient sans ambiguïté le créancier et le débiteur |
| Le rappel de la facture (numéro, date d'émission, date d'échéance, montant) | Elles permettent d'identifier précisément la dette réclamée |
| Le montant exact réclamé, y compris les éventuelles pénalités déjà courues | Un montant flou ou approximatif fragilise la lettre |
| Le délai accordé pour payer | Il doit être précis et raisonnable, généralement entre 8 et 15 jours |
| Les conséquences en cas de non-paiement | Elles annoncent la suite (action judiciaire) sans être une menace disproportionnée |
| La signature du créancier | Elle authentifie la demande |
Aucun de ces éléments n'est fixé par un formulaire administratif officiel : la mise en demeure n'a pas de Cerfa dédié. C'est un courrier libre, mais dont l'efficacité juridique dépend de sa précision et de sa clarté.
Quel délai accorder dans une mise en demeure
Il n'existe pas de délai légal chiffré et unique pour une mise en demeure de payer une facture entre professionnels. La règle est celle du délai raisonnable, laissé à l'appréciation du créancier, mais qui doit rester suffisant pour ne pas être jugé abusif si le litige finit devant un juge.
Dans la pratique observée chez les praticiens du recouvrement, le délai accordé se situe le plus souvent entre 8 et 15 jours à compter de la réception du courrier. Huit jours est un standard courant lorsque la facture est déjà largement échue et que des relances sans effet ont précédé l'envoi. Quinze jours laisse davantage de marge, utile si le montant est élevé ou si le client a montré une intention de régulariser sans y parvenir encore.
Le point de départ du délai n'est pas la date d'envoi du courrier, mais sa date de réception par le débiteur, ce que seul l'accusé de réception d'un envoi recommandé permet de prouver de façon incontestable.
Comment envoyer une mise en demeure, étape par étape
Voici la marche à suivre pour un créancier professionnel qui veut mettre en demeure un client de payer une facture impayée.
- Vérifier que la créance est exigible. La date d'échéance indiquée sur la facture ou dans les conditions générales de vente doit être dépassée, et la prestation ou la livraison ne doit pas être contestée par le client.
- Rassembler les pièces du dossier. Facture, bon de commande ou devis accepté, preuve d'exécution de la prestation ou de livraison, et copies des relances déjà envoyées avec leurs dates.
- Rédiger le courrier en y intégrant chaque mention obligatoire listée plus haut, avec le montant exact et le délai retenu.
- Envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception, au siège social du client si celui-ci est une entreprise, même si l'interlocuteur habituel travaille ailleurs. C'est en principe cette adresse qui est prise en compte en cas de procédure judiciaire ultérieure, même si tout dépend ensuite des circonstances propres à chaque dossier.
- Conserver une copie signée du courrier ainsi que l'accusé de réception une fois qu'il revient signé par le destinataire.
- Attendre l'expiration du délai accordé avant d'engager la suite : paiement obtenu, négociation d'un échelonnement, ou passage à la voie judiciaire si le silence persiste.
Un exemple chiffré
Une entreprise de nettoyage industriel facture une prestation de 4 200 € TTC le 10 juin 2026, avec un délai de paiement de 30 jours prévu au contrat, soit une échéance au 10 juillet 2026. Le client ne paie pas. Deux relances par mail, les 20 juillet et 5 août, restent sans réponse.
Le 20 août, l'entreprise envoie une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception, réclamant les 4 200 € TTC, augmentés des pénalités de retard courues depuis le 11 juillet 2026 (calculées au taux applicable au second semestre 2026, soit le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points) et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, prévue par l'article D. 441-5 du Code de commerce. Le courrier accorde un délai de 10 jours à compter de sa réception. Si le client ne paie toujours pas passé ce délai, l'entreprise peut engager une procédure d'injonction de payer, ouverte quel que soit le montant de la créance, ou recourir à la procédure simplifiée par commissaire de justice, réservée aux créances de moins de 5 000 €.
Ce que la mise en demeure change (et ne change pas) sur les pénalités
Un point mérite d'être clarifié, car il revient souvent dans les questions des créanciers : la mise en demeure ne crée pas le droit aux pénalités de retard. D'après la fiche officielle sur les délais de paiement entre professionnels, « les pénalités de retard peuvent être appliquées sans avoir à faire un rappel de paiement ou sans avoir à adresser de mise en demeure ». Elles courent de plein droit dès le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture, que le créancier ait ou non envoyé une relance ou une mise en demeure.
Les pénalités de retard « ne peuvent pas être inférieures à 3 fois le taux de l'intérêt légal », ce qui correspond à 8,25 %. Le Code de commerce recommande un taux plus élevé, celui du taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points : pour le premier semestre 2026 (BCE à 2,15 %), ce taux s'élève à 12,15 % ; pour le second semestre 2026 (BCE à 2,40 % au 1er juillet), il passe à 12,40 %.
S'ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant « est égal à 40 € », due automatiquement « à chaque facture qui n'a pas été payée dans les délais », qu'elle soit ou non mentionnée dans la mise en demeure. Ce que fait réellement la mise en demeure, en revanche, c'est constituer formellement le débiteur en situation de retard reconnu et documenté : elle sert de preuve de la diligence du créancier si le dossier doit être présenté à un juge.
Que faire si la mise en demeure reste sans réponse
Passé le délai accordé sans paiement ni réponse, le créancier dispose de plusieurs voies pour recouvrer sa créance de façon judiciaire :
| Procédure | Pour quelles créances | Ce qu'elle implique |
|---|---|---|
| Procédure simplifiée par un commissaire de justice | Créances jusqu'à 5 000 € | Le commissaire de justice invite le débiteur à participer à la procédure et lui propose un accord sur le montant et les modalités de paiement |
| Injonction de payer | Créance certaine, liquide et exigible, quel que soit le montant | Requête déposée au tribunal ; l'ordonnance doit être notifiée dans les 3 mois depuis le 1er septembre 2026 (contre 6 mois auparavant) ; le débiteur a 1 mois pour faire opposition |
| Référé-provision | Créance non sérieusement contestable | Le juge convoque les deux parties à une audience pour ordonner le paiement d'une provision |
| Assignation en paiement | Tous montants, y compris litigieux | Procédure judiciaire classique, plus longue et plus coûteuse |
Pour l'injonction de payer, le coût dépend de la nature de la créance : la requête elle-même est gratuite, mais pour une créance commerciale hors Alsace-Moselle, des frais de greffe de 33,47 € s'ajoutent, à régler dans les 15 jours suivant la présentation de la requête. Des honoraires supplémentaires s'appliquent si le créancier se fait assister par un avocat ou un commissaire de justice.
Check-list avant d'envoyer une mise en demeure
La facture est-elle bien échue et non contestée par le client ? Le montant réclamé est-il exact, pénalités et indemnité forfaitaire incluses le cas échéant ? Le mot « mise en demeure » figure-t-il clairement dans le courrier ? Le délai accordé est-il raisonnable (8 à 15 jours) et clairement daté ? Le courrier part-il en recommandé avec accusé de réception, au siège social du client si c'est une entreprise ? Une copie du courrier signé est-elle conservée avant l'envoi ?
Questions fréquentes
Une mise en demeure doit-elle obligatoirement être envoyée en recommandé ?
Ce n'est pas une obligation légale absolue : la fiche officielle mentionne aussi la lettre recommandée avec accusé de réception « portant interpellation suffisante » comme l'une des formes possibles, aux côtés de la sommation par commissaire de justice. En pratique, le recommandé avec accusé de réception est la solution la plus utilisée, car il est le seul à dater la réception du courrier de façon incontestable et à faire courir le délai que vous accordez.
Peut-on envoyer une mise en demeure sans avoir relancé le client au préalable ?
Oui. La fiche officielle du recouvrement amiable précise que « la relance n'est pas un préalable obligatoire à l'envoi d'une mise en demeure ». En pratique, la plupart des créanciers relancent d'abord une ou deux fois, ce qui construit un dossier de preuves utile si la situation se judiciarise ensuite.
Quel délai accorder dans une mise en demeure de payer ?
Il n'existe pas de délai légal chiffré : la règle est celle du délai raisonnable. Dans la pratique du recouvrement amiable, ce délai se situe le plus souvent entre 8 et 15 jours à compter de la réception du courrier.
La mise en demeure fait-elle courir les pénalités de retard ?
Non. Entre professionnels, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € courent de plein droit dès le lendemain de l'échéance figurant sur la facture, sans qu'un rappel ou une mise en demeure soit nécessaire. La mise en demeure ne crée donc pas ce droit : elle documente la créance et prépare une éventuelle procédure.
Que se passe-t-il si le client ne va pas chercher le recommandé ?
Le refus ou l'absence de retrait du courrier recommandé par le destinataire ne prive pas la mise en demeure de sa valeur juridique dès lors que l'envoi a été correctement adressé. Conservez l'avis de dépôt et la preuve d'envoi, qui suffisent à documenter votre diligence.
Faut-il un avocat pour rédiger une mise en demeure ?
Non, un créancier peut rédiger et envoyer lui-même sa mise en demeure, à condition de respecter les mentions obligatoires et d'accorder un délai raisonnable. Si la situation se complique, en particulier lorsque le client conteste la créance ou que le montant en jeu est important, l'avis d'un professionnel du droit devient utile pour sécuriser la suite de la procédure.
La mise en demeure n'est pas une formalité à expédier machinalement : c'est le dernier signal envoyé avant de changer de registre. Un courrier précis, daté et documenté vaut mieux qu'une lettre menaçante mais approximative, qui perdra toute crédibilité si elle doit être présentée devant un juge. Pour la suite du dossier, en particulier sur les délais et les montants applicables à votre secteur, consultez notre page Impayés & recouvrement, qui recense les autres étapes du recouvrement amiable et judiciaire. Retrouvez l'ensemble des sujets de droit des affaires traités pour les dirigeants de TPE et PME sur la page d'accueil du site.
Sources
Côme Delaverne, rédacteur en chef. Il explique le droit des affaires aux dirigeants de petites entreprises : contrats, factures impayées, litiges. Chaque règle est vérifiée sur les textes.
